Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2011

NOR : ETSS1116727D

JORF n°0271 du 23 novembre 2011

Version en vigueur au 15 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2011 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 4 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2011 ;
Vu la saisine du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 17 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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