Arrêté du 16 novembre 2011 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2011

NOR : IOCC1128455A

JORF n°0271 du 23 novembre 2011

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Version en vigueur au 27 février 2021
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2011 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement relatif au suivi de l'usage des armes » (TSUA) ayant pour finalité de collecter et analyser les informations relatives aux conditions et au contexte de l'usage des armes par les agents de la police nationale.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe.


  • Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans.


  • I. ― Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi.
    II. - Peuvent être destinataires des données, dans la limite du besoin d'en connaître :
    ― les autorités d'emploi des agents mentionnés au I du présent article et les agents autorisés sous leur contrôle à les exploiter ;
    ― les agents affectés au sein des services et des inspections chargés du contrôle de l'activité des services.


  • Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

      1. Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :

      ― matricule ;
      ― nom ;
      ― prénom ;
      ― grade ;
      ― date d'entrée dans l'administration ou, pour les agents contractuels, date de prise d'effet du contrat ;
      ― date et service d'affectation administrative et, le cas échéant, opérationnelle.

      2. Données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme :

      ― adresse, éléments contextuels, date et heure de l'événement ;
      ― position administrative de l'agent utilisateur d'une ou plusieurs armes ;
      ― type de mission ;
      ― mode d'intervention ;
      ― positionnement et fonction de l'agent dans le groupe ;
      ― positionnement de la personne concernée par le ou les usages d'armes.

      3. Données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme :

      ― formation initiale et éventuellement continue ;
      ― éventuelle habilitation à l'usage.

      4. Données concernant l'autorité hiérarchique habilitée à viser la déclaration enregistrée dans le traitement et, le cas échéant, à la supprimer :

      ― nom et prénom ;
      ― grade ;
      ― matricule ;
      ― direction et service d'affectation ;
      ― profil d'habilitation.

      5. Données concernant l'arme ou les armes utilisées et leurs munitions :

      ― types et caractéristiques de l'arme ou des armes utilisées ;
      ― provenance ;
      ― numéro de série, le cas échéant ;
      ― nombre de munitions tirées ;
      ― modes de tir.

      6. Données concernant les éventuelles suites apparentes de l'usage de l'arme :

      ― cause identifiable des éventuelles blessures ;
      ― état de conscience ou d'inconscience de la personne blessée ;
      ― identité de la personne blessée ;
      ― modalités de prise en charge médicale (recours à un service d'urgence, examen médical).

      7. Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme :

      ― informations relatives aux éventuelles enquêtes et procédures judiciaires ou administratives qui pourraient en résulter.


Fait le 16 novembre 2011.


Claude Guéant

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