Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2016

NOR : DEVR1107324D

JORF n°0270 du 22 novembre 2011

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Version abrogée depuis le 20 février 2016
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Conformément à l'article 5 du décret 2016-158 du 18 février 2016, ces dispositions restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel intervenues jusqu'au 31 décembre 2015.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 novembre 2011.



François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

Conformément à l'article 5 du décret 2016-158 du 18 février 2016, ces dispositions restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel intervenues jusqu'au 31 décembre 2015.

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