Décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011 étendant les compétences de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2011

NOR : ETSH1128213D

JORF n°0269 du 20 novembre 2011

Version en vigueur au 16 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-60 ;
Vu le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 juillet 2011,
Décrète :


Fait le 17 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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