Arrêté du 27 octobre 2011 relatif à la réception ou l'envoi des objets au sein des établissements pénitentiaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2011

NOR : JUSK1129985A

JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Version en vigueur au 14 septembre 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 430, D. 431 et A. 40-2,
Arrête :


Fait le 27 octobre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse

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