Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2011

NOR : ETSH1118289D

JORF n°0262 du 11 novembre 2011

Version en vigueur au 27 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 et L. 4141-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

Retourner en haut de la page