Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2011

NOR : ETSC1111032D

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2009/127/CE du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4311-4 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis assurant la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et salariés intéressées publié au Journal officiel du 12 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

Retourner en haut de la page