Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2011

NOR : IOCD1115855D

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

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Version en vigueur au 09 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code civil, notamment son article 440 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2332-1, L. 2332-1-1, L. 2336-4 et L. 2336-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6, R. 373-3 et R. 374-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-135 et 775 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3213-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 5 août 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 9 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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