Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2011

NOR : JUSC1114165D

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 419 et 511 dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 695 ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 29 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 8 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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