Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2011

NOR : ETST1114863D

JORF n°0259 du 8 novembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 118 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin

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