Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment le titre III de son livre Ier ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son livre V ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 20-8 à 20-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :