Décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2014

NOR : TRAT1112306D

JORF n°0248 du 25 octobre 2011

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Version abrogée au 20 octobre 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1431-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-37 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 mars 2011 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 25 mars 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Décrète :


Fait le 24 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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