Décret n° 2011-1304 du 14 octobre 2011 relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2011

NOR : ETSP1120161D

JORF n°0241 du 16 octobre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 juin 2011,
Décrète :


Fait le 14 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

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