Arrêté du 22 septembre 2011 portant création des comités techniques des centres ministériels de gestion du ministère de la défense et des anciens combattants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2011

NOR : DEFH1126293A

JORF n°0238 du 13 octobre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2022


Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion ;
Vu l'arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :


  • Il est institué un comité technique spécial de groupe de services auprès du directeur de chacun des centres ministériels de gestion du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
    ― centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
    ― centre ministériel de gestion de Metz ;
    ― centre ministériel de gestion de Rennes ;
    ― centre ministériel de gestion de Bordeaux ;
    ― centre ministériel de gestion de Toulon ;
    ― centre ministériel de gestion de Lyon.

  • Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 susvisée, le comité technique de centre ministériel de gestion est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les agents relevant de son périmètre de compétence.
    Le périmètre de compétence du comité technique du centre ministériel de gestion de Rennes s'étend aux agents relevant du centre ministériel de gestion de Brest jusqu'à la fermeture de ce centre.


  • Le comité technique de centre ministériel de gestion comprend, outre le directeur ou son représentant qui en assure la présidence, le chef de la division de gestion individuelle ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil désignés et un nombre égal de suppléants désignés.
    En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
    Les représentants du personnel au comité technique d'un centre ministériel de gestion sont désignés en fonction de l'agrégation des suffrages des agents relevant du périmètre de compétence de ce comité aux scrutins des comités techniques de bases de défense.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière

Retourner en haut de la page