Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : IOCN1126048A

JORF n°0237 du 12 octobre 2011

ChronoLégi
Version abrogée au 29 octobre 2020


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14-1 et 37-1 ;
Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »,
Arrête :


Fait le 11 octobre 2011.


Claude Guéant

Retourner en haut de la page