Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2011

NOR : JUSC1124518A

JORF n°0237 du 12 octobre 2011

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Version en vigueur au 08 mai 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13, L. 526-14 et R. 526-10-1,
Arrêtent :


Fait le 28 septembre 2011.


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau

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