Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2011

NOR : IOCD1113244D

JORF n°0235 du 9 octobre 2011

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Version en vigueur au 30 novembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 2 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 20 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 22 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de... (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-1 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 46-2 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-1 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-2 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-3 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 69 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 83 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 121 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 2 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 2 (VD)
Article 18

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.
II. ― L'obligation d'enregistrement des armes visées au I de la 5e catégorie du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé s'applique aux armes reçues ou acquises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 19

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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