Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2015

NOR : ETSD1123445A

JORF n°0234 du 8 octobre 2011

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Version abrogée au 30 octobre 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6332-7, R. 6332-37, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011,
Arrête :


Fait le 20 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot

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