Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 231-3 et L. 232-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4 et L. 221-5 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 13 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :