Arrêté du 3 octobre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2021

NOR : TRAT1125851A

JORF n°0232 du 6 octobre 2011

Version abrogée depuis le 06 février 2021


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, et notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société par actions simplifiée Euro Cargo Rail en date du 11 mai 2011, complétée le 17 août 2011,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Euro Cargo Rail (ECR) une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
    Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

  • Article 2 (abrogé)


    En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 4 (abrogé)


    Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2011.


Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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