Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2011

NOR : JUSK1126531A

JORF n°0228 du 1 octobre 2011

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Version en vigueur au 13 avril 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire, notamment son article 15 ;
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 2 septembre 2011,
Arrêtent :


  • Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire prévues par le décret du 27 juin 2011 susvisé donnent lieu au versement d'une indemnité journalière ou demi-journalière de réserve.


  • La rémunération journalière brute du réserviste est fixée à 105 euros. Cette indemnité peut être versée pour une demi-journée. Elle est alors fixée à 52,50 euros.


  • L'indemnité de réserve est attribuée après service fait et couvre tous les frais et sujétions directement liés aux missions de réserve civile pénitentiaire, à l'exception des frais de déplacement.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2011.


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
La sous-directrice,
F. Debaux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard

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