Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2011

NOR : DEVL1115406D

JORF n°0228 du 1 octobre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 443-4, R. 111-32, R. 111-34, R. 111-45, R. 421-23, R. 423-60 et R. 443-8 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 332-1 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 33 et 35 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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