Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2011

NOR : ETSS1121493D

JORF n°0227 du 30 septembre 2011

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Version en vigueur au 26 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4 et L. 162-22-18 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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