Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2011

NOR : DEFX1116577D

JORF n°0227 du 30 septembre 2011

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Version en vigueur au 30 octobre 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-225 L du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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