Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2011

NOR : ESRR1111752D

JORF n°0223 du 25 septembre 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 et les titres Ier et III de son livre V ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à D.* 2311-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1125-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 27 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des biotechnologies en date du 18 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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