Décret n° 2011-1091 du 9 septembre 2011 modifiant le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2011

NOR : EFII1109271D

JORF n°0211 du 11 septembre 2011

Version en vigueur au 05 mars 2024


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code rural et de la pêche maritime ;


Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites entreprises, notamment son article 23 ;


Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" ;


Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


Décrète :


Fait le 9 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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