Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2011

NOR : ETSS1106045D

JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Version en vigueur au 23 juin 2024


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,


Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-8, L. 223-25-3 et L. 223-28 ;


Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 2 avril 2010 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 22 décembre 2010 ;


Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,


Décrète :


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

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