Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2011

NOR : IOCV1115871D

JORF n°0207 du 7 septembre 2011

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 50)
- Article 1
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 51 à 60)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 61 à 63)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 64 à 65)
- Article 64
- Article 65

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;

Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 50)
- Article 1
  
  La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 50.
- Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (Articles 2 à 19)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-1 (VT)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-2-1 (VT)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-3 (Ab)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-4 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-4-1 (VT)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-5-1 (VT)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-6 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-7 (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-8 (VT)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-10 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-11 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-12 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-13 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-16 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14 (M)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-14-1 (M)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R121-16 (M)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-1 (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-2 (M)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R122-5 (VT)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-1 (M)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-1 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R321-1 (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R321-2 (VT)
- Chapitre II : Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur » (Articles 20 à 29)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-6 (M)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ... (Ab)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-12 (Ab)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-13 (Ab)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (M)
  - Article 23
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (M)
  - Article 24
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-19-1 (Ab)
  - Article 25
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (M)
  - Article 26
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20-2 (Ab)
  - Article 27
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-36 (M)
  - Article 28
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-1 (Ab)
  - Article 29
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-10 (V)
    Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-8 (Ab)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 30 à 50)
  - Article 30
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (M)
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-3 (V)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-20 (M)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-7 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-1 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-2 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (M)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (M)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-22 (VT)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R511-1 (V)
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-1 (V)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-5 (V)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R315-7 (Ab)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-1 (M)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-4 (VT)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-7 (VT)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-8 (VT)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-9 (VT)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-10 (VT)
  - Article 47
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-15 (VT)
  - Article 48
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-15-1 (VT)
  - Article 49
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-24 (VT)
  - Article 50
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-29 (VT)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 51 à 60)
- Article 51
  
  La partie réglementaire du code du travail est modifiée conformément aux articles 52 à 60.
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-3 (V)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-5 (Ab)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - art. R5221-8-1 (M)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-11 (M)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants... (V)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code du travail - Sous-section 4 : Travailleurs hautement qualifiés (Ab)
  Crée Code du travail - art. R5221-31-1 (Ab)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-33 (M)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-22 (V)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R5221-48 (V)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 61 à 63)
- Article 61
  
  Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... (V)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (V)
  Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-2 (V)
- Article 63
  
  Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
  1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
  2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
  3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 64 à 65)
- Article 64
  
  Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
- Article 65
  
  Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 50)

Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (Articles 2 à 19)

Chapitre II : Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur » (Articles 20 à 29)

Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 30 à 50)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 51 à 60)

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 61 à 63)

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 64 à 65)