Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2011

NOR : JUSD1113642D

JORF n°0207 du 7 septembre 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 221-8, 222-44, R. 131-4 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et R. 15-33-53 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 234-2, L. 234-16, L. 234-17, L. 235-1, L. 325-1 à L. 325-3, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière du 27 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 septembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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