Arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2012

NOR : ETSP1123702A

JORF n°0206 du 6 septembre 2011

Version abrogée depuis le 21 mars 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-39 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes du 17 février 2011 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,
Arrête :

  • Article 3 (abrogé)


    Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la santé,
S. Delaporte

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