Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2011

NOR : EFIM1119972A

JORF n°0199 du 28 août 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 40 et 150 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Arrête :


Fait le 27 août 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des affaires juridiques,
J.-G. Le Noan


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