Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : DEVP1120019A

JORF n°0198 du 27 août 2011

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 mars 2011,
Arrête :


Fait le 26 août 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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