Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2011

NOR : DEVP1115326D

JORF n°0196 du 25 août 2011

Version en vigueur au 24 avril 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V et son article L. 553-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 23 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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