Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2011

NOR : ETSP1109578D

JORF n°0190 du 18 août 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre II de sa cinquième partie ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 16 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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