Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2011

NOR : DEVL1003524D

JORF n°0190 du 18 août 2011

Version en vigueur au 22 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-76-5-1, R. 353-2, R. 353-59 et R. 353-90 ;
Vu la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010,
Décrète :


Fait le 16 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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