Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2012

NOR : ETSD1120263A

JORF n°0186 du 12 août 2011

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Version annulée au 03 décembre 2020


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (1°) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11 et R. 5221-21 ;
Vu la consultation en date du 6 juillet 2011 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,
Arrêtent :


Fait le 11 août 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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