Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (1°) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11 et R. 5221-21 ;
Vu la consultation en date du 6 juillet 2011 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,
Arrêtent :