Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

NOR : ETSS1117464D

JORF n°0186 du 12 août 2011

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Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-17 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 juin 2011,
Décrète :


Fait le 10 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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