Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2011

NOR : DEVP1105626A

JORF n°0180 du 5 août 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organismes professionnels concernés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 février 2011,
Arrête :


Fait le 19 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet

Retourner en haut de la page