Arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au regard de la fièvre catarrhale du mouton

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2012

NOR : AGRG1120791A

JORF n°0179 du 4 août 2011

Version abrogée depuis le 13 décembre 2012


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du code rural et la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 30 juin 2011,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2012 - art. 8 (V)


    La liste des zones réglementées du territoire métropolitain, incluant les zones de protection et de surveillance, prévue à l'article 31 de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain, est fixée en annexe du présent arrêté, en fonction des sérotypes viraux identifiés.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2012 - art. 8 (V)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2012 - art. 8 (V)

      ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES)

      Zone A : sérotypes 1 et 8

      Zone de protection :


      ― tous les départements de France continentale.

      Zone B : sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16

      Zone de protection :


      ― département de la Corse-du-Sud ;


      ― département de la Haute-Corse.


Fait le 22 juillet 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand

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