Décret n° 2011-935 du 1er août 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : ETSJ1118202D

JORF n°0179 du 4 août 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun chargé des affaires sociales en date du 1er juin 2011,
Décrète :

  • L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixé ainsi qu'il suit :


    Echelons

    A compter
    du 1er janvier 2017

    A compter
    du 1er janvier 2019

    Indice brut

    Indice brut

    Inspection générale des affaires sociales

    Emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales

    Echelon spécial

    HEF

    HEF

    Inspecteur général

    2

    HEE

    HEE

    1

    HED

    HED

    Inspecteur de 1re classe

    8

    HEB bis

    HEB bis

    7

    HEB

    HEB

    6

    HEA

    HEA

    5

    1021

    1027

    4

    971

    977

    3

    906

    912

    2

    857

    862

    1

    807

    813

    Inspecteur de 2e classe

    7

    755

    762

    6

    706

    713

    5

    659

    665

    4

    593

    600

    3

    533

    542

    2

    477

    485

    1

    434

    441

  • L'arrêté du 14 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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