Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

NOR : EFIM1119964A

JORF n°0179 du 4 août 2011

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Version abrogée depuis le 01 avril 2019
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Sur proposition de l'Observatoire économique de l'achat public,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 84 et 131 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 modifié relatif à l'Observatoire économique de l'achat public ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Arrête :


Fait le 21 juillet 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal


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