Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ; Vu l'accord européen signé à Genève le 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ; Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ; Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ; Sur proposition du délégué à la sécurité et à la circulation routières, Arrêtent :
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la quatrième partie (« Signalisation de prescription ») et la septième partie (« Marques sur chaussées »). Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
La mise en conformité aux présentes dispositions des panneaux de la signalisation verticale en place à la date de publication du présent arrêté sera effectuée avant le 1er janvier 2015. Jusqu'à leur remplacement par le modèle figurant à l'annexe 1, les anciens panonceaux M6h portant la mention : « Interdit sauf GIG-GIC » prendront la signification définie à l'article 1er (1°) du présent arrêté.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Pour la ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-L. Nevache Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, J.-L. Nevache
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Version à la date :
ou du
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.