Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2011

NOR : INDI1112439D

JORF n°0178 du 3 août 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45 à L. 45-8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 1er août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

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