Arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne par l'Ecole nationale de l'aviation civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2019

NOR : DEVA1118683A

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

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Version abrogée depuis le 01 septembre 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 20 mai 2011,
Arrête :

    • Article 1 (abrogé)


      La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile est ouverte :
      ― aux fonctionnaires recrutés dans le corps des « ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne » par la voie du concours interne ou du concours externe selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé ;
      ― aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires chargés de la fourniture de services de la navigation aérienne dans le cadre de conventions ou de partenariats.

    • Article 2 (abrogé)


      Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens. Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.

    • Article 3 (abrogé)


      La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne répond aux exigences du règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 susvisé, notamment le paragraphe 3.3 de l'annexe II sur les « Exigences de sécurité applicable aux personnels techniques exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité ».

    • Article 4 (abrogé)


      La durée de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est de trois ans organisés en six semestres.

    • Article 5 (abrogé)


      La formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est organisée et dispensée par l'école, en alternance avec le milieu professionnel.
      Le contenu et le déroulement de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne sont précisés en annexe du présent arrêté.

    • Article 6 (abrogé)


      Le jury d'école examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
      En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'école.
      Il établit la liste des élèves qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.

    • Article 7 (abrogé)


      Le jury d'école est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. Il comporte les membres suivants :
      ― les chefs de département d'enseignement ou leur représentant ;
      ― l'inspecteur des études, représentant de la profession.
      Le directeur peut convoquer des experts en tant que de besoin, selon les modalités définies au règlement de scolarité.
      Les modalités de fonctionnement du jury d'école sont définies dans le règlement de scolarité.

    • Article 8 (abrogé)


      Le diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux élèves qui satisfont aux conditions définies au 3 de l'annexe au présent arrêté.

    • Article 9 (abrogé)


      Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION EN INGÉNIERIE DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

      1. Prérequis

      La formation est accessible, par concours, examen ou sur dossier, à des étudiants justifiant de deux années en classes préparatoires aux grandes écoles, à des titulaires d'un diplôme universitaire conférant 120 crédits ECTS ou d'un diplôme de niveau III obtenus dans le domaine des sciences et technologies ou d'une qualification ou d'une formation reconnue de niveau comparable à l'un de ces titres ou diplômes par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.

      2. Contenu de la formation

      L'élève en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne bénéficie en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :


      a) D'un enseignement général comprenant des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques se rapportant à l'ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne ;


      b) D'une formation théorique et pratique aux métiers se rapportant aux exigences de sécurité applicable aux personnels techniques exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité sur les systèmes de communication, navigation, surveillance, traitement des données aéronautiques et de supervision des fournisseurs de service de navigation aérienne ;


      c) D'une formation à l'expertise, à l'encadrement, et d'une initiation à la recherche ;


      d) D'une formation à l'anglais en vue d'une certification de niveau B1 minimum du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;


      e) D'enseignements en vue de certifications particulières liées à la sécurité des personnes et des systèmes d'information et à la sureté des installations de l'aviation civile ;


      f) De stages et de visites en centres opérationnels et en milieu professionnel ;


      g) D'un parcours professionnel spécialisant.


      Le règlement de scolarité détaille l'organisation des études et les modalités d'évaluation tout au long de la formation.

      3. Déroulement de la formation

      Le déroulement de la formation en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne est le suivant :
      1er et 2e semestres de la formation : l'élève en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne en formation à l'ENAC bénéficie :


      a) D'enseignements dans les matières fondamentales ;


      b) D'une formation théorique et pratique dans les domaines techniques associés aux systèmes de communication, navigation, surveillance, traitement des données et supervision ;


      c) D'un stage d'illustration d'une durée de six semaines en milieu professionnel dédié à la fourniture de services de la navigation aérienne.


      3e et 4e semestres de la formation : l'élève en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne en formation à l'ENAC bénéficie :


      a) D'une formation avancée théorique et pratique dans les domaines techniques de la communication, navigation, surveillance, traitement de données et gestion de la sécurité ;


      b) D'un stage d'une durée de quatre semaines visant à apprécier les aspects de la gestion de la sécurité dans un milieu professionnel dédié à la fourniture de services de navigation aérienne ;


      c) D'un stage linguistique dans un pays anglophone d'une durée de 3 semaines.


      5e et 6e semestres de la formation : l'élève en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne :


      a) Suit un parcours professionnel spécialisant en alternance avec le milieu professionnel qui contient :
      ― des modules d'enseignement dans le milieu professionnel, dont notamment la mise en situation pratique encadrée (exemples : actions de maintenance opérationnelle ou spécialisée, installation, gestion de projets...) ;
      ― des modules d'enseignement internes ou externes à l'ENAC ;


      b) Prépare et soutient son mémoire de fin d'études.


      L'ENAC fait appel aux fournisseurs de services de navigation aérienne ou aux industriels du secteur aéronautique au titre :
      ― du stage d'illustration prévu au deuxième semestre ;
      ― du stage de gestion de la sécurité prévu au quatrième semestre.


      L'ENAC fait appel aux fournisseurs de services de navigation aérienne, aux industriels du secteur aéronautique et à des prestataires externes à l'établissement au titre du parcours professionnel en troisième année.

      4. Modalités

      Le diplôme est délivré par le directeur sur proposition du jury d'école qui statue sur la validation des unités d'enseignement (180 ECTS pour les six semestres), de la certification minimale en anglais prévue au 2 (d) et des certifications particulières prévues au 2 (e) de la présente annexe.


Fait le 22 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la direction générale
de l'aviation civile,
F. Massé

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