LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

NOR : BCRX1110529L

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

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Version en vigueur au 28 octobre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

        • I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 V bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 I bis, Art. 885 I quater, Art. 885 U, Art. 885 V, Art. 885 W, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1730

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Livre des procédures fiscales
          Art. L23 A, Art. L66, Art. L180, Art. L253

          III.-Les I et II du présent article s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012, à l'exception de l'option de paiement par prélèvements mensuels prévue au second alinéa du 1 de l'article 1723 ter-00 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article, qui s'applique à l'impôt dû à compter de l'année 2013.

          IV.-Au titre de l'année 2011 :

          1° L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et liquidé dans les conditions prévues aux articles 885 A et suivants du code général des impôts et dû par les seules personnes physiques dont la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure ou égale à 1 300 000 € ;

          2° La déclaration prévue à l'article 885 W du même code peut être souscrite jusqu'au 30 septembre 2011 ;

          3° Les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés du respect des obligations déclaratives prévues au VII de l'article 885-0 V bis, au V de l'article 885-0 V bis A et à l'article 885 Z du même code.

          4° Par dérogation au III du présent article, les a et b du 1° du II et le 3° du II du présent article s'appliquent pour le contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011. Pour l'application de cette disposition, les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts sont ceux dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 885-0 V bis A

          II. ― Le I du présent article est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2011.



        • Par dérogation aux dispositions du c du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A et du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatives à la période de souscription, les fonds dont la période de souscription n'est pas close au 14 juin 2011 peuvent proroger cette période pour une durée d'au plus trois mois, sans que cette prorogation puisse avoir pour effet de permettre une clôture de la période de souscription au-delà du 30 septembre 2011.


        • Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de 2011.
          La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent article, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.
          Par exception au deuxième alinéa, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2011 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :
          ― le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
          ― les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;
          ― l'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

        • I, II, IV-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 730 ter, Art. 746, Art. 750, Art. 750 bis A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 784
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L181 B
          III. ― Abrogé ;

          V. ― Le IV entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.



          Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 5 IV: Ces dispositions s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

        • I, II, III-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 635 A, Art. 757

          Livre des procédures fiscales.

          Art. L. 181 A


          IV. ― Le II s'applique aux dons manuels consentis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 990 I
          II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies D

          II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.


        • I et II. A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 752

          A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 990 J

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Livre des procédures fiscales

          Art. L19

          III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.


        • I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1655 sexies

          II. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et n'entraîne pas l'application de l'article 202 ter du code général des impôts aux entreprises individuelles à responsabilité limitée qui n'ont pas exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 du même code avant cette date. Celles qui ont exercé cette option avant la publication de la présente loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée prévue à l'article 1655 sexies du même code.


        • I. ― Les entreprises dont l'objet est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation acquittent une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 € du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
          Le taux de la contribution est fixé à 15 %.
          La contribution est acquittée dans les sept mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
          II. ― Le I s'applique au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010.

        • I. - 1. Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes.

          Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l'année 2009, à un syndicat de communes dont elle était membre était fiscalisée en application du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l'année 2009, à l'exception de celles afférentes aux biens passibles de taxes foncières et qui n'en sont pas exonérées en application des 11° ou 12° de l'article 1382 du code général des impôts, par le taux syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

          Cette dotation est versée les années au cours desquelles la commune verse l'intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009, soit sous la forme de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, soit sous celle d'autres ressources, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5212-20 du même code.

          En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits calculés conformément aux deux alinéas précédents pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre. Les dotations versées en 2013 et 2014 sont égales respectivement à 67 % et 33 % du montant versé en 2012.

          Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.

          Les dispositions du code général des impôts relatives à la fixation des taux d'imposition s'appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés.

          2. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

          3. Les 1 et 2 du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


          II. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 C quinquies C

          III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1647 B sexies


        • Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 25 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

        • I. - (Abrogé)

          II. - (Abrogé)

          III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
          Art. 34

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L6241-10, Art. L6241-11

          VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.


          Aux termes du II de l'article 41 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

          Conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

        • I.-Pour l'année 2011 et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section Contrôle automatisé, puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section Circulation et stationnement routiers.

          Pour l'année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section " Contrôle automatisé " du compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ", dans la limite de 18 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

          Art. 49

          III.-Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


        • Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

      • I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros)




        RESSOURCES


        CHARGES


        SOLDES


        Budget général








        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes


        96


        1 034




        A déduire : remboursements et dégrèvements


        577


        577




        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes


        - 481


        457




        Recettes non fiscales


        - 262






        Recettes totales nettes/dépenses nettes


        - 743


        457




        A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne


        0






        Montants nets pour le budget général


        - 743


        457


        - 1 200


        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants








        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


        - 743


        457




        Budgets annexes








        Contrôle et exploitation aériens




        3


        - 3


        Publications officielles et information administrative








        Totaux pour les budgets annexes




        3


        - 3


        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :








        Contrôle et exploitation aériens








        Publications officielles et information administrative








        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours




        3


        - 3


        Comptes spéciaux








        Comptes d'affectation spéciale


        778


        778


        0


        Comptes de concours financiers


        2 000


        1 512


        488


        Comptes de commerce (solde)








        Comptes d'opérations monétaires (solde)








        Solde pour les comptes spéciaux






        488


        Solde général






        - 715



        II. - Pour 2011 :


        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement




        Amortissement de la dette à long terme


        48,8


        Amortissement de la dette à moyen terme


        48,0


        Amortissement de dettes reprises par l'Etat


        0,6


        Déficit budgétaire


        92,3


        Total


        189,7


        Ressources de financement




        Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique


        186,0


        Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique


        2,9


        Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés


        - 0,4


        Variation des dépôts des correspondants


        - 3,0


        Variation du compte de Trésor


        1,2


        Autres ressources de trésorerie


        3,0


        Total


        189,7



        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.


        III. - Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


        IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
        Art. 81


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 1 862 494 766 € et de 1 520 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        • I. ― Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
          II. ― Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.


        • I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
          II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.

        • I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

          II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

          La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

          Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :

          1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

          2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

          3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

          III.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1783 sexies

        • I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
          - Livre des procédures fiscales
          Art. L173

          A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 1391 B ter

          III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1382, Art. 1394
          II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

        • I., IV.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code de l'urbanisme
          Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 265 A bis
          II-1. Les locaux à usage de bureaux situés :

          a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          bénéficient à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

          2. Les locaux à usage de bureaux situés :

          a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

          d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;

          bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

          3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

          4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

          III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

        • I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78
          II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.


        • I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis

          IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.


        • I. - A créé les dispositions suivantes :
          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 885 T ter

          II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

        • I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 170


          -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

          Art. 15


          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 163 bis,Art. 1417

          V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.

        • I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 167 bis,Art. 150-0 B bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-6

          IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.


        • I. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L162-22-11-1

          III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

          II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L162-22-11
          - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003
          Art. 33

          V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.


        • I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 88 A


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code monétaire et financier
          Art. L112-6


          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 89 A

          IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.




        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

        • I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
          Art. 21-1

          A créé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 64-1-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
          Art. 21-1
          -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
          Art. 28

          II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

        • I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'énergie
          Art. L121-9, Art. L121-13

        • A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la santé publique
          Art. L1142-22

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la santé publique
          Art. L1142-22, Art. L1142-23

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code de la santé publique
          Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8
          IV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011.

          A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.

          Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.


        • Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010.
          Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.


        • Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

        • I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L300-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la construction et de l'habitation.

          Art. L441-2-3-1, Art. L452-1

          II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

        • Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.


          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010
          Art. 3


          Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 article 8 IV : Le présent article est abrogé en même temps qu'entrent en vigueur les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.




        • Dans le cadre de la reprise par l'Etat des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'Etat peut se substituer à l'Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'Etat sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]


    • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


      ÉTAT A
      (Art. 26 de la loi)
      Voies et moyens pour 2011 révisés


      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      1. Recettes fiscales



      11. Impôt sur le revenu

      ― 518 480

      1101

      Impôt sur le revenu

      ― 518 480


      13. Impôt sur les sociétés

      ― 1 740 000

      1301

      Impôt sur les sociétés

      ― 1 740 000


      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      ― 80 000

      1406

      Impôt de solidarité sur la fortune

      ― 225 000

      1499

      Recettes diverses

      145 000


      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      1 885 000

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      1 885 000


      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      549 273

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      281 273

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      268 000

      1711

      Autres conventions et actes civils

      0

      1713

      Taxe de publicité foncière

      0


      2. Recettes non fiscales



      21. Dividendes et recettes assimilées

      3 000

      2110

      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

      ― 131 000

      2111

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      134 000


      26. Divers

      ― 265 000

      2603

      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

      ― 265 000


      II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)


      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      1. Recettes fiscales

      95 793

      11

      Impôt sur le revenu

      ― 518 480

      13

      Impôt sur les sociétés

      ― 1 740 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      ― 80 000

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      1 885 000

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      549 273


      2. Recettes non fiscales

      ― 262 000

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      3 000

      26

      Divers

      ― 265 000


      Total des recettes, nettes des prélèvements

      ― 166 207


      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      8 000 000


      Section : Contrôle automatisé

      8 000 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      8 000 000


      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      601 000 000

      01

      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

      0

      02

      Contribution supplémentaire à l'apprentissage

      0

      03

      Recettes diverses ou accidentelles

      601 000 000


      Pensions

      169 000 000


      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      169 000 000

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      169 000 000


      Total

      778 000 000


      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      NUMÉRO
      de ligne

      INTITULÉ DE LA RECETTE

      RÉVISION
      des évaluations
      pour 2011


      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      2 000 000 000


      Section : Prêts pour le développement économique et social

      2 000 000 000

      07

      Prêts à la filière automobile

      2 000 000 000


      Total

      2 000 000 000


      ÉTAT B

      (Art. 27 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre du budget général

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Action extérieure de l'Etat



      6 180 159

      6 180 159

      Action de la France en Europe et dans le monde



      2 617 825

      2 617 825

      Diplomatie culturelle et d'influence



      2 402 745

      2 402 745

      Français à l'étranger et affaires consulaires



      1 159 589

      1 159 589

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      252 400 656


      3 483 576

      7 282 920

      Administration territoriale



      1 975 107

      1 975 107

      Vie politique, cultuelle et associative



      1 508 469

      1 508 469

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      252 400 656



      3 799 344

      Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales



      20 435 156

      20 435 156

      Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires



      16 132 680

      16 132 680

      Forêt



      1 670 279

      1 670 279

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation



      1 846 992

      1 846 992

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture



      785 205

      785 205

      Aide publique au développement



      15 608 487

      15 608 487

      Aide économique et financière au développement



      6 888 518

      6 888 518

      Solidarité à l'égard des pays en développement



      8 448 010

      8 448 010

      Développement solidaire et migrations



      271 959

      271 959

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation



      8 861 194

      14 124 834

      Liens entre la nation et son armée



      138 097

      138 097

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant



      7 698 130

      12 961 770

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale



      1 024 967

      1 024 967

      Conseil et contrôle de l'Etat

      70 231 652




      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      70 231 652




      Culture

      64 472 599

      40 933 096

      2 512 314

      2 512 314

      Patrimoines

      2 414 505

      2 414 505



      Création

      62 058 094

      38 518 591



      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture



      2 512 314

      2 512 314

      Défense



      61 665 096

      56 066 366

      Environnement et prospective de la politique de défense



      7 181 815

      2 181 815

      Soutien de la politique de la défense




      11 402 901

      Equipement des forces



      54 483 281

      42 481 650

      Direction de l'action du Gouvernement



      2 608 697

      2 608 697

      Coordination du travail gouvernemental



      2 261 464

      2 261 464

      Protection des droits et libertés



      347 233

      347 233

      Ecologie, développement et aménagement durables



      47 070 908

      47 070 908

      Infrastructures et services de transports



      31 332 962

      31 332 962

      Sécurité et circulation routières



      522 706

      522 706

      Sécurité et affaires maritimes



      354 626

      354 626

      Météorologie



      161 426

      161 426

      Urbanisme, paysages, eau et biodiversité



      713 199

      713 199

      Information géographique et cartographique



      237 564

      237 564

      Prévention des risques



      613 443

      613 443

      Energie, climat et après-mines



      12 024 982

      12 024 982

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer



      1 110 000

      1 110 000

      Economie



      15 170 653

      15 170 653

      Développement des entreprises et de l'emploi



      14 194 754

      14 194 754

      Tourisme



      365 795

      365 795

      Statistiques et études économiques



      610 104

      610 104

      Engagements financiers de l'Etat

      460 000 000

      460 000 000

      61 997 312

      61 997 312

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      460 000 000

      460 000 000



      Epargne



      60 860 605

      60 860 605

      Majoration de rentes



      1 136 707

      1 136 707

      Enseignement scolaire



      16 298 588

      16 298 588

      Enseignement scolaire public du premier degré



      374 902

      374 902

      Enseignement scolaire public du second degré



      1 376 189

      1 376 189

      Vie de l'élève



      9 040 690

      9 040 690

      Enseignement privé du premier et du second degrés



      1 673 858

      1 673 858

      Soutien de la politique de l'éducation nationale



      3 832 949

      3 832 949

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines



      25 889 283

      25 889 283

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local



      13 107 459

      13 107 459

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat



      2 273 418

      2 273 418

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière



      4 396 995

      4 396 995

      Facilitation et sécurisation des échanges



      3 255 105

      3 255 105

      Fonction publique



      2 856 306

      2 856 306

      Immigration, asile et intégration

      50 000 000

      50 000 000

      430 860

      430 860

      Immigration et asile

      50 000 000

      50 000 000



      Intégration et accès à la nationalité française



      430 860

      430 860

      Justice

      23 334 359

      23 334 359

      23 334 359

      23 334 359

      Justice judiciaire



      3 779 818

      3 779 818

      Administration pénitentiaire



      9 767 938

      9 767 938

      Protection judiciaire de la jeunesse



      3 230 102

      3 230 102

      Accès au droit et à la justice

      23 334 359

      23 334 359



      Conduite et pilotage de la politique de la justice



      6 556 501

      6 556 501

      Médias, livre et industries culturelles



      46 336 591

      46 336 591

      Livre et industries culturelles



      14 210 091

      14 210 091

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique



      32 126 500

      32 126 500

      Outre-mer



      16 912 194

      16 912 194

      Emploi outre-mer



      11 054 063

      11 054 063

      Conditions de vie outre-mer



      5 858 131

      5 858 131

      Politique des territoires



      2 796 332

      2 796 332

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire



      2 479 940

      2 479 940

      Interventions territoriales de l'Etat



      316 392

      316 392

      Recherche et enseignement supérieur



      33 811 590

      34 146 680

      Formations supérieures et recherche universitaire



      500 000

      500 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires



      10 505 000

      10 505 000

      Recherche spatiale



      2 000 000

      2 000 000

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables



      9 674 519

      9 674 519

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle



      7 675 972

      7 675 972

      Recherche duale (civile et militaire)



      498 676

      833 766

      Recherche culturelle et culture scientifique



      1 525 533

      1 525 533

      Enseignement supérieur et recherche agricoles



      1 431 890

      1 431 890

      Régimes sociaux et de retraite



      19 306 909

      19 306 909

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres



      12 352 312

      12 352 312

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins



      2 564 535

      2 564 535

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers



      4 390 062

      4 390 062

      Relations avec les collectivités territoriales



      11 227 000

      11 227 000

      Concours financiers aux départements



      5 189 634

      5 189 634

      Concours spécifiques et administration



      6 037 366

      6 037 366

      Remboursements et dégrèvements

      576 520 000

      576 520 000



      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      558 520 000

      558 520 000



      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      18 000 000

      18 000 000



      Santé

      5 000 000

      5 000 000

      9 805 876

      9 805 876

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins



      9 805 876

      9 805 876

      Protection maladie

      5 000 000

      5 000 000



      Sécurité

      10 500 000

      15 000 000

      11 039 503


      Police nationale

      10 500 000

      10 500 000



      Gendarmerie nationale


      4 500 000

      11 039 503


      Sécurité civile



      2 527 017

      2 527 017

      Intervention des services opérationnels



      1 393 830

      1 393 830

      Coordination des moyens de secours



      1 133 187

      1 133 187

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      10 000

      10 000

      8 501 199

      8 501 199

      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales



      6 000 741

      6 000 741

      Actions en faveur des familles vulnérables



      498 000

      498 000

      Handicap et dépendance

      10 000

      10 000



      Egalité entre les hommes et les femmes



      168 970

      168 970

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative



      1 833 488

      1 833 488

      Sport, jeunesse et vie associative



      3 405 100

      3 405 100

      Sport



      1 510 978

      1 510 978

      Jeunesse et vie associative



      1 894 122

      1 894 122

      Travail et emploi

      350 015 500

      350 015 500

      1 918 523

      1 918 523

      Accès et retour à l'emploi

      243 015 500

      243 015 500



      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      107 000 000

      107 000 000



      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail



      621 496

      621 496

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail



      1 297 027

      1 297 027

      Ville et logement

      10 000

      10 000

      23 408 638

      15 408 638

      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

      10 000

      10 000



      Développement et amélioration de l'offre de logement



      4 537 064

      4 537 064

      Politique de la ville et Grand Paris



      18 871 574

      10 871 574

      Totaux

      1 862 494 766

      1 520 822 955

      502 543 114

      487 302 955


      ÉTAT C

      (Art. 28 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
      par mission et programme, au titre des budgets annexes


      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Contrôle et exploitation aériens

      5 000 000

      5 000 000

      2 000 000

      2 000 000

      Navigation aérienne



      2 000 000

      2 000 000

      Transports aériens, surveillance et certification

      5 000 000

      5 000 000



      Totaux

      5 000 000

      5 000 000

      2 000 000

      2 000 000


      ÉTAT D
      (Art. 29 de la loi)
      Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
      par mission et programme, au titre des comptes spéciaux


      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      8 000 000

      8 000 000



      Radars

      8 000 000

      8 000 000



      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage

      601 000 000

      601 000 000



      Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage

      200 000 000

      200 000 000



      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

      386 000 000

      386 000 000



      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

      15 000 000

      15 000 000



      Pensions

      169 000 000

      169 000 000



      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      169 000 000

      169 000 000



      Dont titre 2

      169 000 000

      169 000 000



      Totaux

      778 000 000

      778 000 000




      II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Prêts à des Etats étrangers


      1 511 743 337



      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro


      1 511 743 337



      Totaux


      1 511 743 337




La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-900. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3406 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3503 ; Avis de MM. Gérard Cherpion et Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3501 ; Discussion les 6, 7, 8 et 10 juin 2011 et adoption le 14 juin 2011 (TA n° 678). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 612 (2010-2011) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 620 (2010-2011) ; Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, n° 642 (2010-2011) ; Discussion les 21, 22 et 23 juin 2011 et adoption le 23 juin 2011 (TA n° 147, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3590 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3607 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2011 (TA n° 703). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 693 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 694 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 161, 2010-2011).
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