Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 2011

NOR : IOCA1111908D

JORF n°0164 du 17 juillet 2011

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 13 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 24 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R203-5 (M)
- Transfert Code rural et de la pêche maritime - art. R203-6 (T)
- Modifie Code électoral - Livre III : Dispositions spécifiques aux député... (V)
- Crée Code électoral - Section 1 : Liste électorale (V)
- Crée Code électoral - Section 2 : Déclaration de candidature (V)
- Crée Code électoral - Section 3 : Campagne électorale (V)
- Crée Code électoral - Section 4 : Financement de la campagne électorale (V)
- Crée Code électoral - Section 5 : Opérations de vote (V)
- Crée Code électoral - Section 6 : Dépouillement et recensement des votes (V)
- Crée Code électoral - Section 7 : Dispositions pénales (V)
- Crée Code électoral - Section 8 : Contentieux (V)
- Crée Code électoral - Sous-section 1 : Information des électeurs (V)
- Crée Code électoral - Sous-section 2 : Vote à l'urne (V)
- Crée Code électoral - Sous-section 3 : Vote par procuration (V)
- Crée Code électoral - Sous-section 4 : Vote par correspondance électr... (V)
- Crée Code électoral - Sous-section 5 : Vote par correspondance sous p... (V)
- Modifie Code électoral - art. R172 (V)
- Modifie Code électoral - art. R173 (V)
- Crée Code électoral - art. R173-1 (V)
- Crée Code électoral - art. R173-2 (M)
- Crée Code électoral - art. R173-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R173-4 (V)
- Crée Code électoral - art. R173-5 (V)
- Modifie Code électoral - art. R174 (M)
- Modifie Code électoral - art. R174-1 (V)
- Crée Code électoral - art. R174-2 (M)
- Crée Code électoral - art. R174-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R174-4 (V)
- Modifie Code électoral - art. R175 (V)
- Crée Code électoral - art. R175-1 (V)
- Crée Code électoral - art. R175-2 (M)
- Crée Code électoral - art. R175-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R175-4 (V)
- Crée Code électoral - art. R175-5 (V)
- Modifie Code électoral - art. R176 (V)
- Modifie Code électoral - art. R176-1 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-1 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-10 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-11 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-12 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-13 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-2 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-4 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-5 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-6 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-7 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-1-8 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-1-9 (V)
- Modifie Code électoral - art. R176-2 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-2-1 (VT)
- Crée Code électoral - art. R176-2-2 (VT)
- Crée Code électoral - art. R176-2-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-2-4 (V)
- Modifie Code électoral - art. R176-3 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-3-1 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-3-10 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-3-2 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-3-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-3-4 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-3-5 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-3-6 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-3-7 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-3-8 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-3-9 (M)
- Modifie Code électoral - art. R176-4 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-4-1 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-4-2 (M)
- Crée Code électoral - art. R176-4-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-4-4 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-4-5 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-4-6 (V)
- Crée Code électoral - art. R176-4-7 (V)
- Modifie Code électoral - art. R177 (V)
- Modifie Code électoral - art. R177-1 (Ab)
- Crée Code électoral - art. R177-2 (V)
- Crée Code électoral - art. R177-3 (V)
- Crée Code électoral - art. R177-4 (V)
- Crée Code électoral - art. R177-5 (M)
- Crée Code électoral - art. R177-6 (V)
- Crée Code électoral - art. R177-7 (M)
- Modifie Code électoral - art. R178 (V)
- Modifie Code électoral - art. R179 (V)
- Modifie Code électoral - art. R179-1 (M)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

Retourner en haut de la page