Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu les avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date des 25 janvier et 22 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet