Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2011

NOR : AGRG1118524D

JORF n°0163 du 16 juillet 2011

Version en vigueur au 24 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3, L. 533-5 et L. 533-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 663-1,
Décrète :


Fait le 13 juillet 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

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