Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2017

NOR : ETSH1032982A

JORF n°0153 du 3 juillet 2011

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Version abrogée au 30 octobre 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7, L. 6113-8, L. 6122-1 et R. 6113-1 à R. 6113-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :

Fait le 30 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon

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